Conditions générales d’achat

Les présentes conditions générales d’achat annulent et remplacent les conditions générales publiées avant cette date.

Acceptation

Les présentes conditions générales d’achat font partie intégrante de tout bon de commande émis par CMI Aeronáutica, S.L. (également dénommée commercialement CMI Durango), ci-après dénommée CMI dans le présent document.

• Les commandes et tous les accords y afférents ne lient CMI que lorsqu’ils ont été établis sur ses formulaires et paraphés d’une signature autorisée. Les accords téléphoniques nécessitent une confirmation écrite.
• A toutes fins utiles, une commande est réputée acceptée lorsque, soit expressément, le fournisseur donne son accord au moyen d’un accusé de réception, soit tacitement lorsqu’il a commencé les travaux faisant l’objet de la commande, ou qu’il n’a pas formulé d’objection écrite dans un délai de 10 jours calendrier à compter de la date d’émission de la commande.
• Toute clause placée par le vendeur dans ses documents ou sa correspondance et contraire aux présentes conditions générales ne sera pas considérée comme valable, à moins que CMI ne l’accepte par écrit.
• La commande, les instructions écrites à développer et les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre CMI et le Vendeur. Toute modification de celui-ci nécessite l’acceptation écrite de CMI.

Emballage, marquage et expédition

Tous les produits fournis à CMI doivent être emballés, marqués et expédiés conformément aux réglementations légales en vigueur et aux réglementations particulières de l’acheteur.

Livraison : retards excusables

Les conditions et délais de livraison sont considérés comme essentiels. Si le vendeur prévoit des retards dans l’exécution de la commande, il en informe immédiatement l’acheteur, sans que cela ne le décharge de sa responsabilité. Pendant la durée du retard, l’acheteur peut, après en avoir informé le fournisseur, s’approvisionner auprès d’une autre source et a le droit de réduire d’autant la quantité de fournitures indiquée dans la commande, sans renoncer au droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Résolution gratuite

A tout moment de l’exécution de la commande, l’acheteur peut mettre fin à l’exécution de la commande, en tout ou en partie, par notification écrite au vendeur.

Dès réception de la notification, le vendeur doit :

• Mettre fin immédiatement à tous les travaux relatifs à la commande annulée et annuler toutes les commandes et tous les contrats de sous-traitance concernés par l’avis de résiliation.
• Il règle les travaux qu’il exécute, les commandes qu’il a passées et les travaux exécutés par ses sous-traitants.
• Il transfère la propriété et remet à l’acquéreur de :
  • Tous les produits ou travaux finis qui sont strictement conformes à la commande.
  • Toutes les marchandises ou travaux en cours de matériaux ou de produits achetés pour l’exécution de commandes annulées et qui ne peuvent raisonnablement être utilisés par le vendeur pour produire des produits pour son propre stock ou pour d’autres clients et à condition qu’ils soient conformes à la commande.
• Il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les biens en sa possession sur lesquels l’acheteur a ou pourrait acquérir des droits.
  • a) Il doit promptement soumettre à l’acheteur, dans les 3 mois suivant la date effective de la résiliation (un mois seulement en cas de résiliation partielle), sa réclamation écrite conformément aux dispositions de la présente condition. Si le vendeur ne la soumet pas, et nonobstant les dispositions du paragraphe « c » suivant, l’acheteur peut déterminer le montant dû au vendeur. La détermination ainsi faite par l’acheteur est définitive.
  • b) L’acheteur, en cas de résiliation du contrat dans ces conditions, doit payer au vendeur le montant des matériaux, de la main-d’œuvre et de la partie proportionnelle des frais généraux imputables. La liquidation des produits en cours de fabrication des sous-traitants du vendeur s’effectue selon les mêmes critères que ceux prévus au paragraphe précédent.
  • (c) Le vendeur, en vue d’une éventuelle évaluation des travaux effectués, fournit à l’acheteur les documents que ce dernier juge appropriés.
  • (d) Les dispositions de la présente condition ne s’appliquent pas si l’acheteur résilie la commande pour cause de retard ou de manquement imputable au vendeur conformément à la condition suivante.

Résiliation pour inexécution par le vendeur

Si le vendeur ne respecte pas les dispositions ou les instructions de la commande, ou s’il ne progresse pas dans l’exécution de la commande, compromettant ainsi son achèvement, l’acheteur peut annuler la commande sans frais.

Sanction

Le vendeur est responsable de tout retard ou défaut de livraison des matériaux achetés dans le cadre de cette commande, et CMI peut appliquer la pénalité prévue dans la commande. Si aucune pénalité n’a été indiquée dans la commande, elle sera de 0,5 % par semaine du montant total de la commande jusqu’à un maximum de 5 %.

Bons de livraison et documentation

a) Les marchandises doivent être envoyées accompagnées de leur bon de livraison ou document d’expédition qui, outre le nom ou la raison sociale du vendeur, doit contenir au moins les informations suivantes :

• Bon de livraison n°.
• N° de commande
• Concepts
• N° de la pièce

b) Les marchandises doivent toujours être accompagnées des documents, tels que dessins, certificats, directives, etc., demandés soit dans notre commande, soit dans les dessins, soit dans les normes. Sans ces documents, le processus d’acceptation ne peut pas commencer.

Livraisons anticipées et dépassements

Si le vendeur livre en avance ou en excédent par rapport à ce qui est indiqué dans la commande ou le programme, l’acheteur peut choisir entre la restitution des quantités en avance ou en excédent, ou leur acceptation dans ses entrepôts. Dans le premier cas, le vendeur supporte les risques et les frais de retour. Dans le second cas, l’acceptation n’implique aucune modification des obligations de paiement de l’acheteur, qui prendront effet dans les conditions et pour les montants prévus dans la commande ou le programme. Les livraisons anticipées ne peuvent avoir lieu qu’avec l’accord écrit préalable de CMI et le paiement doit être effectué à la fin de la période contractuelle.

Qualité

Toutes les pièces ou matériaux fournis par le vendeur doivent être conformes à toutes les spécifications de qualité exigées par l’acheteur dans ses normes, dessins, directives d’inspection, etc. et accepter les systèmes de contrôle appliqués par l’acheteur lors de ses inspections d’acceptation. Le vendeur est responsable du contrôle, de l’archivage et de la diffusion interne des normes fournies par CMI. En cas de non-respect des spécifications de qualité, l’acheteur peut choisir l’une des actions suivantes :

• a) Refuser et renvoyer l’ensemble de l’envoi au motif qu’il n’a pas été reçu aux fins de l’exécution de la commande ou du programme.
• b) séparer par inspection unitaire les marchandises correctes, renvoyer le reste pour récupération par le vendeur, si possible, ou le récupérer auprès de l’acheteur si, étant possible, cela est nécessaire. Dans l’un ou l’autre de ces cas, l’acheteur facturera au vendeur les opérations supplémentaires d’inspection à 100 % et/ou de récupération.

Le cas échéant, les risques et les frais de retour des pièces ou matériaux non conformes à la qualité sont à la charge du vendeur. Les pièces fabriquées d’après les plans fournis par l’acheteur et qui sont retournées sans possibilité de reprise sont rendues inutilisables.

Le non-respect des exigences des documents à joindre à l’envoi des marchandises, tels que les bons de livraison, les dessins, les instructions d’utilisation, les directives de qualité, les certificats, etc. donne à l’acheteur la possibilité d’appliquer les dispositions de la lettre a) de la présente condition.

Sous-traitance

L’acheteur peut, lorsqu’il le juge opportun, s’opposer à la sous-traitance à des tiers d’une partie des travaux à effectuer en vertu de la présente commande, sans que cela ne dégage le vendeur de sa responsabilité en termes de qualité.

Acceptation des marchandises

• a) La simple remise de la marchandise à notre personnel de réception ou à notre transporteur ne signifie pas l’acceptation de la marchandise.
• (b) L’acceptation du matériel par l’acheteur dépend de la conformité de la quantité et de la qualité du matériel.

Marchandises non conformes

La réclamation pour défauts ou vices cachés des marchandises reçues peut être faite par l’acheteur, soit à la réception, soit à tout moment après la réception, dans un délai de 2 ans, même si les factures ont déjà été payées. Les réclamations concernant les différences de quantité et les défauts non cachés peuvent être introduites dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception des marchandises. Si des défauts sont constatés dans le matériel, l’acheteur peut :

1. Refuser l’article à réapprovisionner dans la même quantité.
2. Refuser le matériel, sans remplacement par le vendeur.
3. Rejeter l’ensemble du lot, en annulant la commande.
4. L’enlèvement du matériel refusé doit être effectué dans les 7 jours, aux frais du vendeur, sinon il sera effectué par l’acheteur aux frais du vendeur.

Garantie

Les machines, moyens de travail et installations spécifiques, électriques, hydrauliques, etc., faisant l’objet de la commande, seront considérés comme garantis dans leur ensemble et dans leurs éléments fabriqués ou acquis par le vendeur, contre tout défaut de matière, de fabrication ou de montage, pendant une période de 2 ans, l’acheteur se réservant le droit de mettre à la charge du vendeur les frais qui, pendant cette période, pourraient être occasionnés par un fonctionnement défectueux, ainsi que d’exiger la réparation des dommages causés.

Precios

Les prix stipulés dans les commandes sont fixes. Toute modification de commande proposée par l’une des parties et impliquant une altération des conditions convenues, doit être acceptée avant son exécution, par le Service des Achats et confirmée par écrit. Sans l’accomplissement de cette exigence, CMI ne sera pas responsable de toute augmentation supplémentaire des conditions convenues.

Facturation

Le paiement sera effectué après acceptation des marchandises par le CMI et réception des factures correspondantes.

Utilisation de modèles ou de dessins fournis par l’acheteur

• (a) Les modèles ou dessins fournis par l’acheteur ne peuvent être copiés par le vendeur, ni transférés à une autre personne ou entité, ni utilisés à d’autres fins que la fabrication pour l’acheteur. Ces dessins ou modèles doivent être retournés à l’acheteur.
• b) En conséquence, toute opération de copie, d’enregistrement, de fabrication, de commerce, de publicité, de cession ou d’utilisation effectuée par le vendeur dans un but autre que celui défini au paragraphe précédent et dans le respect des dispositions qui y sont prévues sera considérée comme illicite. Le vendeur s’interdit d’enregistrer sous quelque forme que ce soit la propriété industrielle de l’un quelconque des objets fournis, ainsi que des plans ou procédés de fabrication.

Confidentialité

Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer et transmettre à des tiers les connaissances spécifiques des Produits, Moyens et Procédés qu’il a acquises lors de son séjour auprès de l’Acheteur et des Clients de l’Acheteur. Le Vendeur assume l’obligation de maintenir une confidentialité absolue et donc de garder le secret sur toutes les informations techniques confidentielles dont il a connaissance au cours de l’exécution de l’objet de chacune des commandes, et en général sur toute autre information relative au produit ou au processus de production développé par CMI.

Par conséquent, le vendeur et ses employés, qui fournissent leurs services dans les locaux de CMI, de ses clients ou de tiers, sont tenus de préserver la confidentialité du produit et du processus de production de CMI, de ses clients ou de tiers après la fin de la commande pendant une période de dix ans.

Propriété industrielle

D’une manière générale et sans exception, le vendeur garantit à l’acheteur que les matériaux livrés sont, dans leur ensemble et dans tous leurs éléments constitutifs, dûment acquis, fabriqués et assemblés conformément à la réglementation en vigueur et, en particulier, dans le plein respect de celle qui régit la propriété industrielle, y compris la liberté d’utilisation et de commerce de ces matériaux tant en Espagne qu’à l’étranger. Toute infraction à ces normes, ou les limitations ou dommages causés à l’acheteur par celles-ci, détermineront que leurs effets seront assumés directement par le vendeur, qui s’engage à protéger l’acheteur contre les réclamations de tiers déposées contre lui et découlant directement et indirectement de l’utilisation et de la vente des produits faisant l’objet de la présente commande.

Interdiction de publicité

Le vendeur ne peut, dans son propre intérêt ou dans l’intérêt de tiers, faire aucune publicité relative aux ventes qu’il a faites à l’acheteur, à moins que l’acheteur n’y consente par écrit.

Responsabilité en cas de dommages

Si le vendeur effectue des travaux dans les locaux de l’acheteur ou dans les locaux de l’acheteur et/ou utilise les biens de l’acheteur dans les locaux de l’acheteur ou en dehors de ceux-ci, le vendeur est responsable de tout dommage ou perte causé aux personnes et aux biens (y compris, mais sans s’y limiter, aux employés et aux biens de l’acheteur) par sa faute ou sa négligence ou par celle de ses agents, préposés ou employés dans le cadre de l’exécution des commandes. En conséquence, le vendeur s’engage à dégager l’acheteur de toute responsabilité et, le cas échéant, à l’indemniser, par paiement ou compensation sur ses comptes, de toute responsabilité découlant de tels dommages. De même, il tiendra l’acheteur indemne ou, le cas échéant, l’indemnisera, en ce qui concerne l’exécution, en tant qu’employeur, de ses obligations à l’égard de ses propres employés, tant de nature strictement professionnelle qu’en ce qui concerne la sécurité sociale, la santé et la sécurité au travail, ou toute autre obligation régissant ces relations de travail. Avant le début des travaux, le vendeur fournira un certificat attestant qu’il a souscrit les assurances appropriées en matière de responsabilité civile et de dommages matériels, le tout auprès de compagnies d’assurance et pour des montants acceptables pour l’acheteur. Le fait que le vendeur ne fournisse pas une telle attestation ne peut être interprété comme une renonciation à l’exigence de cette attestation ou à toute autre disposition des commandes. Le vendeur est responsable de la responsabilité du fait des produits pour les dommages causés par les marchandises.

Renonciation aux droits

La renonciation par l’acheteur, en une ou plusieurs occasions, à l’application de l’une quelconque des conditions du présent contrat ou à l’exercice de l’un quelconque des droits ou privilèges qu’elles confèrent, ne doit pas être interprétée comme une renonciation générale à ces conditions, droits ou privilèges, qui resteront pleinement en vigueur comme si cette renonciation n’avait pas eu lieu.

Responsabilité

En aucun cas et en aucune circonstance, CMI ne sera responsable des dommages ou pertes résultant de l’exécution d’une commande transmise au vendeur.

Compétence juridictionnelle

Pour toutes les questions relatives à l’exécution de la commande une fois celle-ci formalisée, les deux parties, renonçant à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent aux tribunaux de Bilbao, Bizkaia (Espagne).

Droit applicable

Le présent contrat et ses avenants, modifications, altérations ou compléments sont interprétés et régis par la loi espagnole.